Vous êtes salarié d'une entreprise en difficulté
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Que devient votre contrat de travail ?
En Procédure de Sauvegarde.
L’activité de l’entreprise se poursuit normalement
Votre contrat de travail également.
La période d’observation n’exclut cependant pas la possibilité d’effectuer des licenciements.
En procédure de Redressement Judiciaire
L’activité de l’entreprise se poursuit normalement
Votre contrat de travail également.
La période d’observation n’exclut cependant pas la possibilité d’effectuer des licenciements.
S’il existe, au jour du jugement d’ouverture, des arriérés de salaires, ces derniers peuvent être pris en charge par le Fonds National de Garantie des Salaires (ou CGEA), et seront réglés par le mandataire judiciaire.
En revanche, les salaires dus pour les périodes postérieures au jugement d’ouverture seront réglés directement par votre employeur, aux échéances habituelles.
En liquidation Judiciaire
L’activité de votre employeur cesse au jour du jugement d’ouverture de la procédure, sauf décision exceptionnelle du tribunal.
Le liquidateur judiciaire désigné procède au licenciement pour motif économique de l’ensemble du personnel :
- Dans les quinze jours suivant le jugement d’ouverture,
ou suivant le terme de la poursuite d’activité autorisée de manière exceptionnelle par le tribunal. - Dans les 21 jours suivant le jugement d’ouverture lorsque l’entreprise emploie plus de 50 salariés et qu’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi est mis en place.
- Dans le mois suivant le jugement ordonnant la cession de l’entreprise, pour les salariés non repris.
Le liquidateur judiciaire désigné vous adressera, par courrier recommandé avec accusé de réception, une convocation à un entretien préalable à votre licenciement pour motif économique, au cours duquel il vous sera expliqué le détail de la procédure.
L’ensemble des documents nécessaires à la préservation de vos droits (solde de tout compte, fiche de paie, attestation de travail) vous seront adressés par le liquidateur judiciaire en temps utils.